Conditions générales d'utilisation de SRA Delivery / SRA PRO

1Identification de l'éditeur

La plateforme SRA Delivery / SRA PRO, ci-après « SRA », est un produit développé et exploité par :

Raison sociale

LEBOSS TECH SARL

Adresse

Marcory Anoumabo, Abidjan — Côte d'Ivoire

Téléphone

+225 07 99 15 93 95

Email

contact@lebosstech.ci

Site web

www.lebosstech.ci

RCCM / Identifiant fiscal

2600816F

Dans les présentes CGU, les termes « SRA », « la Plateforme », « nous », « notre » ou « LEBOSS TECH » désignent LEBOSS TECH SARL.

2Définitions

Client

personne physique ou morale qui utilise SRA pour créer une demande de livraison, course, transport léger ou service associé.

Expéditeur

personne qui remet le colis au livreur au point de départ.

Destinataire

personne qui reçoit le colis ou le service au point d'arrivée.

Livreur / Partenaire SRA PRO

personne inscrite sur SRA PRO pour recevoir, accepter et exécuter des missions.

Commande / Course / Mission

demande créée sur SRA, incluant les informations de départ, destination, type de service, prix, délai et instructions.

Colis

bien, document, marchandise ou objet confié au livreur dans le cadre d'une mission.

Preuve de livraison

élément numérique ou physique permettant de confirmer l'exécution d'une mission, notamment photo, signature, code OTP, statut horodaté, géolocalisation, nom du réceptionnaire ou confirmation dans l'application.

Utilisateur

Client, Expéditeur, Destinataire, Livreur ou toute personne utilisant la Plateforme.

3Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de SRA, notamment :

• les règles de création et d'utilisation d'un compte ;
• les conditions de commande, livraison, course et transport ;
• les obligations des Clients, Expéditeurs, Destinataires et Livreurs ;
• les règles de paiement, annulation, frais, remboursement et réclamation ;
• les limites de responsabilité de LEBOSS TECH SARL ;
• les conditions de traitement des données personnelles ;
• les règles de sécurité, suspension, litiges et preuve numérique.

4Acceptation des CGU

L'utilisation de SRA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur accepte les CGU lorsqu'il :

• crée un compte ;
• utilise l'application ;
• passe une commande ;
• accepte une mission ;
• effectue une livraison ;
• utilise les services de suivi, paiement, support ou notification.

Si l'utilisateur refuse les présentes CGU, il ne doit pas utiliser SRA.

LEBOSS TECH SARL peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles versions seront communiquées par l'application, le site web, une notification ou tout autre moyen approprié.

5Description du service SRA

SRA est une plateforme numérique permettant notamment :

• la demande de livraison de colis ;
• la demande de courses urbaines ;
• le transport léger selon les catégories disponibles ;
• la mise en relation entre Clients et Livreurs ;
• le suivi de mission ;
• l'estimation de prix et de délai ;
• la gestion des preuves de livraison ;
• la communication avec le support.

SRA agit principalement comme une plateforme technologique de mise en relation, de coordination opérationnelle et de suivi logistique. Sauf mention contraire ou contrat spécifique, SRA ne devient pas propriétaire des colis transportés.

6Conditions d'accès au service

Pour utiliser SRA, l'utilisateur doit :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer d'un téléphone compatible ;
• disposer d'une connexion Internet suffisante ;
• respecter les lois et règlements applicables ;
• ne pas utiliser SRA à des fins frauduleuses, illicites ou dangereuses ;
• respecter les règles de sécurité et les présentes CGU.

LEBOSS TECH SARL peut refuser, limiter ou suspendre l'accès à SRA en cas d'usage abusif, fraude, impayé, fausse information, colis interdit, comportement dangereux, litige grave ou non-respect des présentes CGU.

7Création et sécurité du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir :

• son identité réelle ou une identité professionnelle valide ;
• un numéro de téléphone valide ;
• une adresse email valide si demandée ;
• toute information nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du service.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte, de son téléphone, de ses codes de connexion et de toute action réalisée depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte doit être signalée rapidement au support SRA.

8Compte livreur SRA PRO

Le livreur SRA PRO doit fournir des informations exactes et peut être soumis à une vérification d'identité et de conformité.

SRA peut demander notamment :

• pièce d'identité ;
• photo ;
• numéro de téléphone ;
• informations sur le véhicule ;
• documents relatifs au véhicule ;
• permis ou autorisation si applicable ;
• informations de paiement ;
• tout document nécessaire à la sécurité du service.

SRA peut refuser, suspendre ou désactiver un profil livreur si les informations sont incomplètes, fausses, incohérentes, expirées, frauduleuses ou non conformes.

9Obligations générales du Client

Le Client s'engage à :

• fournir une adresse de départ exacte ;
• fournir une destination exacte ;
• indiquer un numéro correct pour l'expéditeur et le destinataire ;
• décrire correctement le colis ;
• déclarer les caractéristiques importantes du colis : fragilité, valeur, poids, volume, sensibilité ;
• remettre un colis correctement emballé ;
• s'assurer que l'expéditeur et le destinataire sont disponibles ;
• payer le prix dû ;
• ne pas remettre de colis interdit ;
• ne pas tromper SRA ou le livreur.

Le Client est responsable des erreurs d'adresse, de numéro, de description, de contenu, d'emballage ou de déclaration de valeur.

10Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur doit :

• être présent au point de départ ;
• remettre le bon colis au bon livreur ;
• vérifier les informations de mission si nécessaire ;
• remettre un colis fermé, conforme et correctement emballé ;
• ne pas remettre un colis interdit ;
• coopérer en cas de demande de preuve ou de vérification.

En cas d'absence, de retard, de refus ou d'information incorrecte, des frais d'attente, d'annulation ou de déplacement peuvent être appliqués.

11Obligations du Destinataire

Le Destinataire doit :

• être joignable ;
• être disponible à l'adresse indiquée ;
• confirmer la réception si demandé ;
• présenter un code OTP, une signature ou une preuve d'identité si nécessaire ;
• payer le montant dû si le paiement est prévu à la livraison ;
• signaler rapidement tout problème au support SRA.

En cas d'absence ou de refus de réception, des frais de retour, d'attente ou de nouvelle livraison peuvent être appliqués au Client.

12Obligations du Livreur

Le Livreur s'engage à :

• accepter uniquement les missions qu'il peut réellement exécuter ;
• respecter les étapes de mission dans l'application ;
• se présenter au point de récupération ;
• transporter le colis avec soin ;
• ne pas ouvrir, remplacer, détourner ou utiliser le colis ;
• ne pas demander de frais non autorisés ;
• respecter le Client, l'Expéditeur et le Destinataire ;
• fournir les preuves demandées ;
• signaler immédiatement tout incident ;
• respecter les règles de circulation et de sécurité.

Le Livreur reste responsable de sa conduite, de son véhicule, de ses équipements, de ses infractions, de ses charges personnelles et de ses obligations légales.

13Colis acceptés

SRA peut accepter les colis standards, documents, petits achats, marchandises ordinaires ou biens compatibles avec le service choisi.

SRA peut refuser une mission si le colis présente un risque lié à :

• son contenu ;
• son poids ;
• son volume ;
• sa valeur ;
• sa fragilité ;
• son absence d'emballage ;
• son caractère dangereux, interdit ou sensible.

14Colis interdits

Il est strictement interdit d'utiliser SRA pour transporter :

• produits illégaux ;
• objets volés ;
• armes, explosifs ou objets dangereux ;
• substances interdites ;
• produits inflammables, toxiques ou corrosifs ;
• documents frauduleux ;
• argent liquide important sans accord préalable ;
• animaux vivants sans autorisation spécifique ;
• produits médicaux sensibles sans autorisation ;
• denrées périssables mal emballées ;
• tout bien interdit par la loi ou par SRA.

infoEn cas de colis interdit, le Client assume seul les conséquences, sanctions, pertes, frais, dommages et réclamations. SRA peut suspendre le compte et signaler les faits aux autorités compétentes.

15Emballage et conditionnement

Le Client doit s'assurer que le colis est correctement emballé, fermé et protégé.

SRA et le Livreur ne sont pas responsables des dommages causés par :

• mauvais emballage ;
• emballage ouvert ou insuffisant ;
• objet fragile non déclaré ;
• produit liquide mal fermé ;
• objet cassable non protégé ;
• produit mal conditionné ;
• colis déjà endommagé avant la prise en charge.

SRA peut exiger une photo du colis avant ou pendant la mission.

16Déclaration de valeur

Le Client peut être invité à déclarer la valeur du colis.

En l'absence de déclaration, le colis est présumé être un colis standard de faible valeur.

Toute fausse déclaration, sous-déclaration ou sur-déclaration peut entraîner le refus total ou partiel d'une indemnisation.

Les colis de valeur importante doivent faire l'objet d'un accord préalable avec SRA.

17Estimation de prix

Les prix affichés peuvent être des estimations.

Le prix peut varier selon :

• la distance réelle ;
• le type de véhicule ;
• la zone ;
• la disponibilité des livreurs ;
• les arrêts ajoutés ;
• le temps d'attente ;
• la modification d'adresse ;
• le retour colis ;
• les conditions de circulation ;
• les surcharges applicables ;
• les erreurs ou changements d'informations.

Le Client accepte que le prix puisse être recalculé si les données de mission changent ou si les conditions réelles l'exigent.

18Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés dans l'application, notamment :

• espèces ;
• mobile money ;
• carte bancaire ;
• portefeuille ;
• tout autre moyen activé par SRA.

Le Client s'engage à payer le montant dû. En cas de refus, fraude, impayé ou paiement incomplet, SRA peut suspendre le compte, refuser de nouvelles commandes, réclamer les sommes dues ou engager toute procédure appropriée.

19Paiement en espèces

Lorsque le paiement se fait en espèces, le montant doit être payé conformément aux instructions affichées dans l'application.

SRA ne garantit pas les paiements effectués hors application ou hors instructions officielles.

Le Client et le Destinataire doivent éviter les paiements non prévus, les négociations parallèles et les frais non autorisés.

20Annulation par le Client

Le Client peut annuler une commande selon les conditions affichées dans l'application.

Des frais d'annulation peuvent s'appliquer si :

• un livreur a déjà été recherché ;
• un livreur a accepté la mission ;
• le livreur est en route ;
• le livreur est arrivé ;
• le colis a été récupéré ;
• l'annulation cause un déplacement, une attente ou une perte opérationnelle.

Ces frais visent à protéger la plateforme et les partenaires livreurs contre les pertes injustifiées.

21Annulation par le Livreur

Le Livreur ne doit pas annuler abusivement une mission acceptée.

En cas d'annulations répétées ou injustifiées, SRA peut appliquer :

• avertissement ;
• limitation de missions ;
• suspension temporaire ;
• pénalité interne ;
• désactivation du compte.

22Annulation par SRA

SRA peut annuler une commande en cas de :

• adresse invalide ;
• zone non desservie ;
• colis interdit ;
• absence de livreur ;
• incident technique ;
• suspicion de fraude ;
• menace pour la sécurité ;
• comportement abusif ;
• conditions météorologiques, routières ou opérationnelles difficiles.

23Retards

Les délais affichés sont indicatifs.

Des retards peuvent résulter de :

• embouteillages ;
• pluie ;
• accident ;
• panne ;
• contrôle routier ;
• adresse difficile à localiser ;
• absence du destinataire ;
• changement d'itinéraire ;
• problème GPS, réseau ou opérateur ;
• événement de force majeure.

SRA fait des efforts raisonnables pour assurer un service rapide, mais ne garantit pas un délai absolu sauf engagement spécifique écrit.

24Absence ou indisponibilité de l'Expéditeur ou du Destinataire

Si l'Expéditeur est absent, injoignable ou refuse de remettre le colis, la mission peut être annulée avec frais.

Si le Destinataire est absent, injoignable ou refuse le colis, SRA peut :

• demander au livreur d'attendre ;
• organiser un retour ;
• effectuer une nouvelle tentative ;
• livrer à une personne autorisée ;
• annuler la mission ;
• appliquer des frais supplémentaires.

Les frais de retour, d'attente ou de nouvelle livraison sont à la charge du Client, sauf faute prouvée de SRA.

25Preuves de livraison

SRA peut demander ou enregistrer :

• photo du colis ;
• photo de remise ;
• signature ;
• code OTP ;
• nom du réceptionnaire ;
• horodatage ;
• géolocalisation ;
• confirmation dans l'application ;
• message ou preuve complémentaire.

Ces éléments peuvent servir de preuve en cas de litige, de réclamation ou de contrôle interne.

26Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au support SRA dans un délai raisonnable après la mission.

La réclamation doit contenir :

• numéro de course ;
• description du problème ;
• photos ou preuves disponibles ;
• valeur déclarée du colis ;
• coordonnées utiles ;
• tout élément permettant l'analyse du dossier.

SRA peut demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.

27Remboursements

Un remboursement peut être accordé en cas de :

• double paiement confirmé ;
• paiement encaissé sans service exécuté ;
• erreur technique confirmée ;
• annulation avant tout coût opérationnel ;
• faute prouvée imputable à SRA.

Aucun remboursement automatique n'est dû si :

• le Client fournit une mauvaise adresse ;
• le destinataire est absent ;
• le colis est interdit ;
• le colis est mal emballé ;
• le livreur s'est déjà déplacé ;
• le Client annule tardivement ;
• le problème vient d'une faute ou négligence du Client.

Les remboursements peuvent être effectués par le moyen de paiement initial, par avoir ou par tout autre moyen accepté par SRA.

28Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de :

• attente prolongée ;
• arrêt ajouté ;
• modification d'adresse ;
• retour colis ;
• annulation tardive ;
• zone difficile ;
• livraison de nuit ;
• distance supplémentaire ;
• poids ou volume supérieur à la déclaration.

Ces frais couvrent les coûts réels supportés par la Plateforme et les livreurs.

29Limitation de responsabilité de SRA

SRA n'est pas responsable des pertes, retards, dommages ou litiges résultant de :

• fausse adresse ;
• mauvais numéro ;
• absence de l'expéditeur ou du destinataire ;
• colis interdit ;
• colis mal emballé ;
• fausse déclaration de valeur ;
• comportement fautif d'un utilisateur ;
• paiement hors application ;
• problème réseau, GPS ou opérateur ;
• événement extérieur ou force majeure.

La responsabilité éventuelle de SRA est limitée aux dommages directs, prouvés et raisonnablement imputables à une faute de SRA.

30Limitation d'indemnisation

Sauf faute lourde prouvée de SRA, toute indemnisation éventuelle est limitée à la valeur raisonnablement prouvée du colis, dans la limite d'un plafond fixé par SRA selon le type de service.

Aucune indemnisation ne sera due en cas de :

• colis interdit ;
• fausse déclaration ;
• absence de preuve ;
• mauvais emballage ;
• remise conforme à une personne désignée ou apparente ;
• transaction hors plateforme ;
• dommage indirect ;
• perte de bénéfice ou perte commerciale.

31Clause spéciale de protection contre les pertes

SRA ne prend pas en charge les pertes causées par :

• une fausse adresse ;
• un mauvais numéro ;
• une absence du destinataire ;
• un colis interdit ;
• un colis mal emballé ;
• une fausse déclaration de valeur ;
• une annulation tardive ;
• un paiement hors plateforme ;
• une transaction directe entre Client et Livreur après mise en relation via SRA ;
• une instruction donnée en dehors des canaux officiels de SRA.

infoCette clause est essentielle pour protéger LEBOSS TECH SARL, les livreurs et les utilisateurs honnêtes.

32Transactions hors plateforme

Les utilisateurs ne doivent pas contourner SRA en organisant directement une livraison, une course ou un paiement hors de la plateforme après une mise en relation via SRA.

Toute transaction hors plateforme peut entraîner :

• perte de protection ;
• refus de remboursement ;
• suspension du compte ;
• désactivation du livreur ;
• pénalité interne ;
• réclamation des sommes dues.

33Disponibilité du service

SRA peut être indisponible temporairement en raison de :

• maintenance ;
• panne serveur ;
• problème Internet ;
• problème GPS ;
• incident opérateur ;
• mise à jour ;
• force majeure.

SRA ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

34Géolocalisation

SRA utilise la géolocalisation pour :

• estimer les distances ;
• suivre les missions ;
• rechercher des livreurs ;
• calculer les prix ;
• sécuriser les livraisons ;
• traiter les réclamations.

Le refus de géolocalisation peut limiter ou empêcher certaines fonctionnalités.

35Données personnelles

SRA collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• identité ;
• téléphone ;
• email ;
• localisation ;
• historique de commandes ;
• preuves de livraison ;
• données de paiement ;
• documents KYC pour les livreurs ;
• données techniques d'utilisation.

Ces traitements doivent respecter les règles applicables en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données lorsque la loi le permet, en contactant SRA. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

36Sécurité et confidentialité

SRA met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les comptes, les données et les transactions.

L'utilisateur s'interdit de :

• partager son compte ;
• communiquer son code OTP ;
• contourner les systèmes de sécurité ;
• accéder frauduleusement à la plateforme ;
• exploiter une faille technique ;
• utiliser les données d'autrui.

Toute tentative d'intrusion, fraude ou abus peut entraîner suspension, désactivation et poursuites.

37Notifications et communications

SRA peut envoyer des notifications par :

• application ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• appel ;
• email ;
• notification push.

Ces communications peuvent concerner : suivi de mission, paiement, support, sécurité, incident, promotion ou information importante.

38Comportements interdits

Il est interdit de :

• créer un faux compte ;
• usurper une identité ;
• frauder le paiement ;
• harceler, menacer ou insulter ;
• confier un colis interdit ;
• détourner une mission ;
• manipuler les prix ;
• utiliser SRA pour une activité illicite ;
• perturber le fonctionnement du service ;
• tenter de pirater ou exploiter la plateforme.

SRA peut prendre toute mesure utile en cas de comportement interdit.

39Suspension et résiliation

SRA peut suspendre, limiter ou résilier un compte en cas de :

• violation des CGU ;
• fraude ;
• impayé ;
• fausse information ;
• colis interdit ;
• comportement dangereux ;
• abus ;
• litige grave ;
• atteinte à la sécurité ;
• utilisation anormale.

La suspension peut être temporaire ou définitive.

40Propriété intellectuelle

Les éléments de SRA appartiennent à LEBOSS TECH SARL ou à ses partenaires, notamment :

• marques ;
• logos ;
• design ;
• textes ;
• code ;
• interface ;
• icônes ;
• bases de données ;
• documentation.

Toute reproduction, copie, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

41Relation avec les livreurs SRA PRO

Sauf contrat écrit contraire, l'utilisation de SRA PRO ne crée pas automatiquement un contrat de travail entre le Livreur et LEBOSS TECH SARL.

Le Livreur agit comme partenaire indépendant ou selon le statut défini dans les contrats spécifiques applicables.

Le Livreur reste responsable de ses charges, équipements, véhicule, assurance, autorisations et obligations personnelles.

42Wallet, commissions et dettes livreurs

SRA peut mettre en place un système de wallet, commissions, dettes, retraits ou soldes livreurs.

Le Livreur accepte que :

• les commissions soient calculées selon les règles SRA ;
• certaines dettes soient enregistrées ;
• les retraits soient contrôlés ;
• certains paiements soient bloqués en cas de litige, fraude ou incohérence ;
• les opérations soient auditées pour des raisons de sécurité.

43Support

SRA met à disposition un support pour traiter :

• problèmes de commande ;
• problèmes de paiement ;
• retards ;
• litiges ;
• réclamations ;
• assistance technique ;
• incidents livreurs ou clients.

Le support peut demander des preuves complémentaires avant de statuer.

44Force majeure

SRA ne saurait être responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• guerre ;
• émeute ;
• grève ;
• catastrophe naturelle ;
• coupure réseau majeure ;
• décision administrative ;
• accident majeur ;
• crise sanitaire ;
• intempéries exceptionnelles ;
• blocage routier.

45Preuve numérique

Les données enregistrées par SRA peuvent servir de preuve :

• logs ;
• géolocalisation ;
• horodatage ;
• photos ;
• messages ;
• confirmations ;
• statuts ;
• transactions ;
• signatures électroniques ou validations numériques.

Ces éléments peuvent être utilisés pour traiter les litiges, les réclamations, les audits internes et les contrôles de sécurité.

46Modification du service

SRA peut modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, commerciales, légales, opérationnelles ou de sécurité.

SRA peut également ajouter de nouveaux services ou restreindre certains services selon les zones.

47Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.

La clause concernée sera remplacée par une clause licite ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible.

48Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.

En cas de difficulté, les parties privilégieront une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, sauf disposition légale impérative contraire.

Textes de référence applicables en Côte d'Ivoire :

• loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

49Contact

Pour toute question, réclamation ou demande liée aux présentes CGU :

Éditeur

LEBOSS TECH SARL — SRA Delivery / SRA PRO

Adresse

Marcory Anoumabo, Abidjan — Côte d'Ivoire

Téléphone

+225 07 99 15 93 95

Email

contact@lebosstech.ci

Site web

www.lebosstech.ci

Support SRA

info@sralivraison.ci — +225 05 66 82 16 09

50Acceptation finale

En utilisant SRA, l'utilisateur reconnaît :

• avoir lu les présentes CGU ;
• les comprendre ;
• les accepter ;
• s'engager à les respecter.

L'utilisateur reconnaît que SRA peut limiter ou refuser le service en cas de fraude, danger, impayé, abus, fausse information ou non-respect des présentes CGU.

51Annexe — Récapitulatif affiché avant validation d'une commande

En validant une commande dans l'application, vous confirmez que :

• les adresses et numéros fournis sont exacts ;
• le colis ne contient aucun produit interdit ;
• le colis est correctement emballé ;
• vous acceptez le prix affiché ou recalculé selon les conditions réelles ;
• des frais peuvent s'appliquer en cas d'annulation tardive, attente, retour ou changement d'adresse ;
• SRA peut utiliser les preuves numériques pour traiter les litiges.